Article 1 – Organisateur

L’organisation du concours – et dénommé ci-après « Organisateur » est la Clinique Ferrière – Clinique Esthétique à Bordeaux, établissement comportant des unités d’hospitalisation pour la chirurgie Plastique, Esthétique et Reconstructrice et disposent de l’agrément et des autorisations du Ministère de la santé pour la Chirurgie Esthétique. Loi n° 2002-303 du 2 Mars 2002.

Article 2 – Généralités

L’Organisateur gère plusieurs comptes sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et Instagram et LinkedIn sur lesquelles il peut être amené à organiser des jeux concours gratuits et sans obligation d’achat visant à faire gagner des lots aux participants (ci-après « Jeu(x) »).
Ces jeux seront mis en ligne pour une durée limitée et annoncés par l’Organisateur par un post sur la Page de la clinique Ferrière du réseau social concerné invitant le joueur à participer (ci-après « l’Annonce »).

Les Jeux sont régis par le présent règlement général (ci-après « Règlement ») qui en fixe les règles communes, ainsi que par les conditions particulières figurant au bas du Règlement (ci-après « Conditions Particulières ») qui fixent notamment l’adresse de la Page de la clinique Ferrière, la mécanique de participation au Jeu, ainsi que les dates de début et fin, nombre de gagnants et dotations du Jeu.

Les Jeux ne sont pas associés à, ou gérés ou sponsorisés par Facebook et/ou Instagram. Il est précisé que les Conditions Particulières des sessions de Jeux expirées seront supprimées du Site au fur et à mesure.

Article 3 – Modalités de participation

3.1 Généralités :

Les Jeux sont ouverts à toute personne physique majeure, ou mineure (avec autorisation des ou du titulaire(s) de l’autorité parentale), domiciliée en France et DROM-COM.
Le personnel Organisateur et des sociétés ayant collaboré à leur organisation ou à leur réalisation, et des membres de leurs familles, sont autorisés à y participer.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne physique.
Toute inscription par un autre moyen que ceux-précisés ci-après ne pourra être prise en compte. De même, toute participation notamment incomplète, avec des coordonnées inexactes ou envoyée après la date limite d’inscription fixée aux Conditions Particulières, sera considérée comme nulle.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au jeu-concours.
La participation à chaque Jeu implique :

• de bénéficier d’un compte sur le réseau social concerné ;
• d’accepter les conditions d’utilisation imposées par le réseau social concerné ;
• l’Organisateur est et reste tiers à ces réseaux sociaux
• d’avoir pris connaissance et d’accepter le Règlement général et les Conditions Particulières du Jeu publiés sur le Site (un lien vers le Règlement général et les Conditions Particulières sera mis en place sur chaque Annonce de Jeu).
• de respecter les mécaniques décrites ci-après en fonction du type de Jeux concernés

3.2 Mécaniques de jeux :

• La Société Organisatrice publie l’Annonce du Jeu sur la Page Instagram de la clinique Ferrière.
• A partir de l’Annonce, le joueur est invité à effectuer une action spécifique sur la landing page jeu concours de la clinique Ferrière pouvant consister notamment à remplir un formulaire et autoriser le traitement de ses données personnelles.
• L’action complétée valide l’inscription du joueur au Jeu.
• Le(s) gagnant(s) du Jeu sont désignés parmi les joueurs inscrits par tirage au sort.

Article 4 – Modalités de désignation des gagnants

Le ou les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les internautes qui auront rempli les conditions de participation précitées.
Le nombre de gagnants pouvant être tirés au sort ainsi que la date du tirage au sort le cas échéant seront précisés pour chaque Jeu aux Conditions Particulières.

Article 5 – Lots

Les lots sont par principe strictement personnels et ne sont pas cessibles. Des exceptions sont possible et seront précisées dans les Conditions Particulières. Ils ne pourront pas donner lieu, de la part des gagnants, à une quelconque contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de perte ou de vol. Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur lot ou les utiliser durant leur période de validité, ils n’auraient droit à aucune compensation, et l‘Organisateur se réserve alors le droit d’attribuer le lot à un gagnant suppléant désigné par tirage au sort.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.
Les lots peuvent être soumis à des conditions d’utilisation particulières imposées par le prestataire ou le vendeur/distributeur du/des lot(s), qu’il appartient aux participants et aux gagnants d’accepter. Les conditions particulières d’utilisation du/des lot(s) seront communiquées aux gagnants dans les conditions mentionnées à l’article 6 ci-après.
L’Organisateur ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement, et/ou tout autres frais liés à l’utilisation du/des lot(s) , lesquels demeurent à la charge exclusive du participant.

Article 6 – Information des gagnants

Les gagnants seront informés dans un message publié sur le réseau social en question et/ou par e‑mail et/ou message privé sur le réseau social en question et recevront à cette occasion toutes les informations pratiques quant aux modalités de récupération et d’utilisation de leur lot.

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans le délai indiqué dans le message d’information susvisé pour récupérer son lot sera réputé renoncer à celui-ci et le lot pourra être attribué à un gagnant suppléant (voir article 5 ci-dessus) ou non remis en jeu au choix discrétionnaire de l’Organisateur.

La date d’information des gagnants est précisée pour chaque Jeu aux Conditions Particulières.

Article 8 – Traitement des données personnelles

L’Organisateur est responsable du traitement des données personnelles des participants, au sens du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») n°2016/679.
Le traitement a pour finalité la bonne gestion du Jeu auquel l’utilisateur a choisi de participer.
La base légale du traitement, en raison de la nature de l’Organisateur, est l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi l’Organisateur, responsable du traitement.
Pour la participation aux Jeux, l’Organisateur a besoin de collecter et traiter : le pseudonyme ou les nom et prénom servant d’appellation au compte des participants sur le réseau social concerné (Facebook, Instagram, Twitter ou LinkedIn).

Aussi, et afin d’attribuer leurs lots aux participants gagnants, l’Organisateur collecte auprès du participant, en utilisant les moyens mentionnés à l’article 6, les données strictement nécessaires à l’attribution des dotations (dont nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse email en cas de dotation au format numérique). Lorsque l’attribution d’un lot nécessite la collecte auprès du participant de données concernant une tierce personne (par exemple l’attribution d’un ticket nominatif), ce participant garantit que la tierce personne est informée du Règlement général et des conditions particulières.
Sans ces données, la participation aux Jeux et l’attribution des dotations sont impossibles.
Ces données sont uniquement destinées aux équipes de l’Organisateur et à ses éventuelles sous-traitants.
Le participant est informé que l’Organisateur utilise pour les tirages au sort le site Plouf Plouf. Les traitements opérés par le site sont précisés à cette adresse : https://plouf-plouf.fr/a‑propos.
L’Organisateur ne traite les données ainsi collectées que pour la durée dudit Jeu.
La personne concernée dispose des droits suivants :

• d’un droit d’accès aux informations vous concernant, afin d’en vérifier l’exactitude et, le cas échéant, afin d’en demander la rectification, de les compléter, de les mettre à jour.
• d’un droit d’opposition : droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données. L’exercice de ce droit entraîne l’arrêt de votre participation au Jeu.
• d’un droit à la limitation du traitement des données : droit de bloquer temporairement l’utilisation de vos données : aucune opération ne peut être réalisée sur celles-ci.

Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser à [préciser les moyens de le contacter : adresse électronique et adresse postale à préciser],
En cas de difficulté pour exercer vos droits, vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données par mail (dpo@inserm.fr) ou par voie postale (Délégué à la Protection des Données de l’Inserm, 101 rue de Tolbiac, 75 013 Paris).
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL- l’autorité française de protection des données personnelles, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne sur https://www.cnil.fr.

Article 9 – Responsabilité

La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas d’intervention malveillante, de problèmes de connexion, de problèmes de matériel ou logiciel, de perturbations extérieures à la Société Organisatrice qui pourraient affecter le bon déroulement des Jeux. La participation à ces Jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet et des réseaux sociaux, l’absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements ou piratages et contre les risques de contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de reporter, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler les Jeux si les circonstances l’exigent (notamment si le bon déroulement administratif et technique des Jeux est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice.). Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
En cas d’envoi des lots par voie postale ou électronique, la Société Organisatrice ne fournit aucune garantie et ne prend aucune responsabilité ni obligation quant aux lots autre que celle de les adresser aux gagnants. A ce titre, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du (des) lot(s) par La Poste ou par toute société de transport postal ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de toute société de transport postal, de même qu’en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon acheminement de courriers électroniques.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient arriver aux gagnants pendant la jouissance de leurs lots ou qui pourraient affecter lesdits lots.

Article 10 – Application du règlement

La participation aux Jeux implique l’acceptation entière et sans réserve du Règlement Général et des Conditions Particulières.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du règlement général et des conditions particulières.
Toute contestation ou réclamation relative à ces Jeux devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’1 (un) mois à compter de la date de clôture de chaque Jeu.
Toute interprétation litigieuse du Règlement et des Conditions Particulières, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.
Le déroulement des Jeux et l’interprétation du Règlement et des Conditions Particulières sont soumis au droit français.
Toute fraude ou non-respect du Règlement et/ou des Conditions Particulières pourra donner lieu à l’exclusion des Jeux de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 11 – Remboursements de la demande de règlement et des frais de participations

Adresse de la demande :
Demande par lettre simple exclusivement à l’adresse suivante et en précisant le nom du Jeu concerné :
SPBH – Jeux-concours – 131 Route de Toulouse, 31270 Cugnaux
Modalités :
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement s’effectuera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique ; il peut être obtenu sur simple demande écrite jointe à la demande
de règlement, pendant toute la durée du Jeu concerné, en envoyant un RIB à l’adresse susmentionnée.
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation aux Jeux seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse ci-dessus indiquée et accompagnée d’une copie de la ou des facture(s) justificative(s) ainsi que des informations suivantes : dates, heures et durées de connexion sur les Pages MK2 concernées. Le remboursement sera effectué sur la base d’une communication locale à tarif réduit, pour une durée qui ne saurait être supérieure à dix (10) minutes. Ce remboursement ne concerne que les participants qui ne disposent pas d’un abonnement à internet d’une durée illimitée. La demande de remboursement devra être adressée par courrier simple à l’adresse susmentionnée accompagné du RIB du titulaire de l’abonnement Internet et d’un justificatif de l’abonnement Internet du participant.
Toute demande de remboursement notamment infondée, incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes ou insuffisamment affranchie ne sera pas acceptée.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Une seule demande de remboursement par foyer sera prise en compte.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de clôture de chaque Jeu.

Article 12 – Mise à disposition du règlement

Le Règlement Général et/ou les Conditions particulières propres à chaque Jeu sont gratuitement (voir conditions de remboursement : article 11) adressés à toute personne qui en fait la demande en écrivant à l’adresse suivante:
SPBH – Jeux-concours – 131 Route de Toulouse, 31270 Cugnaux